Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Keny Reboul — Void Hosting, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », qui souscrit à l'une des prestations proposées sur Void Hosting.

Elles s'appliquent à l'ensemble des services d'hébergement et des prestations associées, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant sur les documents du Client, qui ne sont opposables au Prestataire qu'après acceptation écrite de sa part.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les termes ci-dessous ont, dans les présentes, la signification suivante.

Client

La personne physique ou morale titulaire d'un compte client et responsable du paiement des services.

Service

Toute prestation fournie par le Prestataire, notamment l'hébergement web mutualisé, les serveurs virtuels, les serveurs dédiés, les serveurs de jeux, l'enregistrement de noms de domaine et les prestations associées.

Espace client

L'interface en ligne, accessible depuis Void Hosting, depuis laquelle le Client commande, configure et gère ses services.

Contrat

L'ensemble formé par la commande, les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions particulières de l'offre souscrite.

Ressources

Les moyens techniques alloués au Service : espace disque, mémoire, processeur, bande passante, adresses IP, flux réseau.

Données du Client

Tout contenu, fichier, base de données ou configuration que le Client stocke ou fait transiter par le Service.

Panne

Indisponibilité ou altération du Service résultant d'une cause technique imputable au Prestataire, à l'exclusion des interruptions planifiées, des cas de force majeure et des manquements du Client.

Maintenance planifiée

Intervention annoncée à l'avance sur l'infrastructure, nécessaire à sa mise à jour ou à sa sécurité.

Le Prestataire propose notamment les catégories de services suivantes :

• hébergement web mutualisé ;
• serveurs virtuels privés (VPS) ;
• serveurs dédiés ;
• serveurs de jeux ;
• enregistrement et gestion de noms de domaine ;
• prestations associées, telles que la sauvegarde, la supervision ou l'assistance technique.

Les caractéristiques techniques de chaque offre, les ressources allouées et les engagements éventuels de niveau de service sont ceux décrits sur la fiche de l'offre au moment de la commande.

Les prestations constituent une obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre les diligences d'un professionnel de son secteur, sans garantir un résultat déterminé, sauf engagement écrit contraire.

La commande s'effectue depuis l'Espace client. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, son adresse et une adresse électronique valide.

La validation de la commande par le Client vaut signature électronique et emporte acceptation des présentes conditions ainsi que l'obligation de payer le prix indiqué.

Le Prestataire peut refuser une commande, notamment en cas de suspicion de fraude, de coordonnées inexactes, d'usage projeté contraire aux présentes ou de commande antérieure impayée. Il peut demander toute pièce justificative d'identité ou de domiciliation avant d'activer le Service.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises et des conséquences d'une erreur de saisie, notamment sur le nom de domaine.

Les prix sont indiqués sur Void Hosting en euros. Pour les consommateurs, le prix total à payer est indiqué avant la validation de la commande. Le traitement de la TVA dépend du régime fiscal du Prestataire et des règles applicables à l'opération ; les factures comportent les mentions fiscales correspondantes.

Les services sont facturés d'avance, pour la période choisie lors de la commande. Les factures sont mises à disposition dans l'Espace client et sont réputées acceptées si le Client ne les conteste pas par écrit dans un délai de [DÉLAI DE CONTESTATION] à compter de leur émission.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client au moins [PRÉAVIS TARIFAIRE] avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas à la période déjà réglée. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier le Service concerné avant son application.

Les frais accessoires, notamment les frais de restauration, de réinstallation ou de dépassement de ressources, sont facturés selon la grille en vigueur.

Le paiement s'effectue par les moyens proposés dans l'Espace client, mis en œuvre par des prestataires de paiement habilités. Le Prestataire ne conserve pas les données de carte bancaire.

Le Service est dû à compter de la commande. À défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut suspendre le Service sans préavis, après une relance restée sans effet, et sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

Tout retard de paiement entraîne, pour les Clients professionnels, l'application d'intérêts de retard au taux de [TAUX DE RETARD] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de [MONTANT FORFAITAIRE], sans préjudice des frais de recouvrement effectivement exposés.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le Client ne peut compenser une somme qu'il estime lui être due avec une facture échue.

Pour le Client consommateur, lorsqu'une facture exigible demeure impayée, Void Hosting peut adresser une mise en demeure précisant la facture concernée, le solde dû, la date limite de régularisation et la pénalité prévue ci-dessous. Le Client dispose de trois jours calendaires complets à compter de la réception de cette mise en demeure pour régler, sous réserve d'un délai légal impératif plus long.

À l'expiration de ce délai sans règlement intégral, Void Hosting se réserve le droit de demander, à titre de clause pénale, une indemnité unique de 5 % du montant TTC restant impayé de la facture. Elle ne s'applique qu'une seule fois par facture, sans minimum forfaitaire, sans majoration quotidienne ou mensuelle et sans calcul de pénalités sur les pénalités. Aucun passage automatique à 10 % n'est prévu.

Cette indemnité ne se cumule pas avec des intérêts de retard ou une autre pénalité indemnisant le même retard. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros applicable entre professionnels ne s'applique pas aux consommateurs.

Cette clause ne s'applique qu'aux contrats pour lesquels elle a été portée à la connaissance du Client et acceptée avant la commande. Elle ne limite ni les droits de contestation du Client, ni les règles relatives aux clauses abusives, ni le pouvoir du juge de modérer la pénalité conformément à l'article 1231-5 du Code civil. Une indemnité manifestement disproportionnée ne peut être imposée au consommateur.

Le Service est activé après encaissement effectif du paiement et, le cas échéant, après vérification des pièces demandées. Les délais d'activation annoncés sur les fiches d'offre sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires.

Certaines prestations dépendent de tiers, notamment l'enregistrement des noms de domaine et l'attribution d'adresses IP. Les délais propres à ces tiers ne sont pas imputables au Prestataire.

Le Client vérifie dès l'activation que le Service correspond à sa commande et signale sans délai toute anomalie à [email protected].

Le Service est souscrit pour la durée choisie lors de la commande. Il est ensuite renouvelé pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.

Le Prestataire informe le Client, avant l'échéance, de la date de renouvellement et des modalités de résiliation, dans les cas et selon la périodicité prévus par la loi.

À défaut de renouvellement, le Service est arrêté à l'échéance. Les Données du Client sont conservées pendant [DURÉE DE CONSERVATION] puis supprimées, sans que cette suppression ouvre droit à indemnité.

Le Client peut résilier un Service à tout moment depuis l'Espace client ou par écrit à [email protected]. Sauf disposition légale contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, et le Service reste accessible jusqu'à cette échéance.

Sous réserve des droits légaux, notamment de rétractation, de garantie et des conséquences d’un manquement du Prestataire, les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client. Hors ces droits, un remboursement au prorata n'est dû qu'en cas d'interruption du Service du fait du Prestataire, hors cas de suspension légitime.

Le Prestataire peut résilier le Contrat en respectant un préavis de [PRÉAVIS DE RÉSILIATION], et rembourse alors au prorata les sommes correspondant à la période non exécutée.

La résiliation entraîne la suppression des Données du Client à l'issue du délai de conservation prévu à l'article 8. Il appartient au Client d'effectuer une copie de ses données avant l'échéance.

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie du Service, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

• défaut de paiement à l'échéance ;
• manquement aux articles 11, 12 ou 13 des présentes ;
• usage du Service susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou la réputation de l'infrastructure ou d'un tiers ;
• réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire ;
• défaut de fourniture des pièces justificatives demandées.

Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'une mise en demeure adressée au Client par courrier électronique, lui impartissant un délai de [DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ] pour régulariser.

À défaut de régularisation dans ce délai, le Contrat peut être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, les sommes déjà versées restant acquises au Prestataire à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Client utilise le Service conformément à sa destination et aux caractéristiques techniques de l'offre souscrite. Il veille à ne pas dépasser les Ressources allouées et à ne pas dégrader le Service rendu aux autres clients.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il héberge, diffuse ou fait transiter. Il s'assure de sa licéité et dispose des droits nécessaires sur les éléments qu'il met en ligne.

La revente ou la mise à disposition du Service à des tiers n'est autorisée que si l'offre le prévoit expressément. Le Client qui héberge des tiers en reste l'unique responsable vis-à-vis du Prestataire.

Le Client procède aux formalités et déclarations auxquelles son activité est soumise, notamment auprès de l'autorité de protection des données compétente.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour, notamment son adresse électronique de contact ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas partager son accès à l'Espace client ;
• respecter la législation applicable, notamment en matière de protection des données, de propriété intellectuelle et de droit de la consommation ;
• mettre en œuvre les mises à jour de sécurité des logiciels qu'il exploite sur le Service ;
• répondre dans les délais aux demandes du Prestataire nécessaires à l'exécution du Contrat ;
• réaliser ses propres sauvegardes, sans préjudice de celles prévues à l'article 15 ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Toute conséquence résultant du non-respect de ces obligations, notamment une interruption de Service ou une perte de données, ne peut être imputée au Prestataire.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• tout contenu ou activité illicite, notamment la diffusion de contenus pédopornographiques, l'apologie du terrorisme, la provocation à la haine ou à la violence ;
• toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• l'hameçonnage, la diffusion de logiciels malveillants, la gestion de réseaux de machines compromises ;
• l'envoi de courriers électroniques non sollicités en masse et toute forme de pollupostage ;
• les attaques par déni de service, la recherche de vulnérabilités sur des systèmes tiers et l'analyse de ports sans autorisation ;
• le minage de cryptoactifs, les opérations de courtage de comptes et l'usage de l'infrastructure comme nœud de sortie d'un réseau d'anonymisation ;
• l'usage d'un service présenté comme mutualisé pour une charge relevant d'une offre dédiée.

La constatation d'un tel usage entraîne la suspension immédiate du Service, puis sa résiliation dans les conditions de l'article 10, sous réserve des remboursements et droits prévus par la loi.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les interruptions pour maintenance planifiée, les cas de force majeure et les indisponibilités imputables au Client ou à un tiers ne sont pas considérés comme des manquements.

Sauf engagement écrit figurant sur la fiche de l'offre, aucun niveau de service garanti n'est souscrit. Les objectifs de disponibilité éventuellement annoncés sont des objectifs et non des garanties.

Les incidents sont portés à la connaissance des Clients par les canaux d'information du Prestataire, notamment à l'adresse Void Hosting.

Le Prestataire met en place, lorsque l'offre le prévoit, un dispositif de sauvegarde dont la fréquence et la durée de rétention sont celles décrites sur la fiche de l'offre.

Ce dispositif ne dispense pas le Client de réaliser ses propres sauvegardes et d'en vérifier régulièrement la restaurabilité. Le Client demeure responsable de la conservation de ses données.

La restauration d'une sauvegarde est effectuée sur demande du Client, dans la limite des points de restauration disponibles, et peut donner lieu à facturation.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut garantir la récupération de données supprimées ou altérées après l'échéance des sauvegardes disponibles.

La responsabilité du Prestataire s’exerce dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes ne supprime ni ne réduit les droits impératifs du consommateur, les garanties légales applicables ou les conséquences d’une faute du Prestataire.

Le Prestataire agit en qualité d'hébergeur technique au sens de la réglementation applicable. Il n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus mis en ligne par le Client et n'en est pas l'éditeur. La responsabilité éditoriale du contenu hébergé repose exclusivement sur le Client.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant du contenu hébergé, de l'usage du Service ou du non-respect des présentes.

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques, ses logiciels, ses interfaces, sa documentation et son infrastructure. Le Contrat n'emporte aucun transfert de droits à ce titre.

Le Client conserve les droits sur les contenus qu'il héberge. Il concède au Prestataire une licence non exclusive et strictement limitée à ce qui est nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment pour les opérations techniques de stockage, de sauvegarde et de transmission.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il met en ligne et répondre à toute demande d'un tiers à ce sujet.

Le Prestataire traite les données personnelles du Client, en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation, le recouvrement et la lutte contre la fraude. Ces traitements sont nécessaires à l'exécution du Contrat et au respect des obligations légales du Prestataire.

Lorsqu'il héberge les données que le Client collecte auprès de ses propres utilisateurs, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et ne traite ces données que sur instruction du Client.

Les données sont conservées pendant la durée du Contrat, puis pendant les durées légales de conservation, notamment en matière comptable et fiscale.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il peut les exercer à [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité publiée sur la page Confidentialité.

Les présentes conditions concernent les clients professionnels et les consommateurs. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs prévalent ; les éventuels droits des professionnels prévus par la loi restent réservés.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, sauf exception légale.

Le commencement de la prestation ne supprime pas le droit de rétractation. Une exécution avant la fin du délai nécessite une demande expresse. La perte de ce droit ne peut intervenir qu’après exécution complète de la prestation, sous les conditions légales d’accord préalable exprès et de reconnaissance de cette perte. Une simple acceptation des CGV ne suffit pas.

Lorsqu'il s'applique, le droit de rétractation s'exerce par une déclaration écrite à [email protected]. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou tarifaire.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une modification n'est pas applicable à la période déjà réglée : le Client en est informé au moins [PRÉAVIS DE MODIFICATION] avant son entrée en vigueur, par courrier électronique ou par une notification dans l'Espace client.

Le Client qui refuse la modification peut résilier le Service concerné avant son entrée en vigueur. La poursuite du Service au-delà de cette date vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, seule version faisant foi.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation à [email protected]. À défaut d'accord, et sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans les conditions légales et notamment dans l’année suivant cette réclamation. La médiation ne prive pas du droit de saisir une juridiction. Médiateur : pas encore disponible ; sa désignation et ses coordonnées restent à finaliser avant les ventes aux consommateurs.

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée au Prestataire par les moyens suivants :

• Keny Reboul — Void Hosting
• Les Tricolores, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon
• Courrier électronique : [email protected]
• Site : Void Hosting