Rétractation et remboursements

Pour une prestation de service conclue à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. L’activation d’un hébergement ne supprime pas, à elle seule, ce droit.

Un commencement anticipé nécessite une demande expresse du consommateur. En cas de rétractation après un tel commencement, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû, lorsque les conditions légales d’information et de demande expresse sont respectées. Sans ces conditions, cette somme n’est pas due.

La perte du droit pour une prestation de services ne peut intervenir qu’après exécution complète, dans les conditions légales d’accord préalable exprès et de reconnaissance de cette perte. Une case générale d’acceptation des CGV ne remplace pas ces exigences.

Se rétracter du contrat en ligne : vérifiez puis confirmez votre notification. Vous recevez un accusé daté et horodaté, téléchargeable et transmis par e-mail.

Envoyez une déclaration claire à [email protected] ou par courrier à Keny Reboul — Void Hosting, Les Tricolores, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon. Mentionnez votre nom, la référence de commande et la date du contrat. Aucun formulaire imposé n’est nécessaire.

Modèle facultatif : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation [service], commandée le [date], référence [numéro]. Nom et adresse du consommateur : […]. Date : […]. Signature uniquement si transmis sur papier. »

Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient au plus tard quatorze jours après la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour une autre modalité sans frais. Les éventuelles sommes légalement dues pour une exécution anticipée sont détaillées.

Un paiement en double, une inexécution ou un défaut relevant d’une garantie légale est examiné conformément aux droits applicables. Aucune clause de non-remboursement ne limite ces droits. Cette page n’annonce pas de garantie commerciale « satisfait ou remboursé » supplémentaire.

Résilier votre contrat en ligne.

La résiliation arrête le contrat selon ses modalités ; elle ne se confond pas avec la rétractation. Les droits légaux et les remboursements dus en cas de manquement restent applicables. Consultez les CGV pour les modalités de votre offre.

Médiateur de la consommation : pas encore disponible. Sa désignation et ses coordonnées doivent être complétées avant les ventes aux consommateurs.